L’avenant n°51 à la CCNS, du 07 juillet 2010, relatif aux salaires, a prévu l’augmentation du SMC (hors chapitre 12) et des pourcentages majorant le SMC de chaque groupe au 1er janvier 2011.
Ainsi, le SMC sera fixé à 1313,47 € au 1er janvier 2011.
En outre, les pourcentages majorant le SMC de chaque groupe seront augmentés à compter du 1er janvier 2011. Vous trouverez les nouveaux pourcentages dans le texte de l’avenant figurant ci-après : …….
…..Avenant 51 relatif aux salaires:
“Tout prestataire de service, une association de service à la personne par exemple, doit obligatoirement remettre à son client une facture dès que le prix atteint 25 € TTC (et non 15 € comme c’était le cas auparavant).
En dessous de ce prix, la délivrance de la facture est facultative, sauf si le client en fait la demande. La facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue, avant le paiement du prix. La facture doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client, le double étant conservé par le prestataire pendant 2 ans.”
Pour en savoir plus:
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/prestation-services-facture-est-obligatoire-partir-25-eur.html
